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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
4.2 : Le projet de révision allégée n°1 du PLU (STECAL) de la commune de Sèvremoine :
Justifications du projet :
Au
regard
de
ce
qui
est
décrit
au
paragraphe
ci-avant,
les
activités
futures
(compostage
et
granulation) n’étant visiblement plus compatibles avec le zonage initial, les règles d’urbanisme
applicables
à
ce
point
précis,
sur
le
territoire
de
SEVREMOINE,
risquent
d’être
soumises
à
interprétation.
C’est pourquoi, après rapprochement et concertation avec les services de la Mairie et les services de
l’Etat, il a été décidé la mise en œuvre d’un outil de mise en compatibilité appliqué exclusivement
aux activités de la SARL de l’Avresne, permettant la superposition des activités agricoles existantes
avec les activités commerciales et industrielles futures.
L’outil adapté à l’évolution de l’exploitation projetée est le « STECAL », (Secteurs de Taille et Capacité
d’Accueil Limitées) dont la procédure de mise en place sera regroupée avec la présente procédure
d’autorisation environnementale.
Une adaptation du règlement littéral de la zone A relatif aux occupations et utilisations du sol fera
l’objet d’un complément de rédaction.
Le règlement futur modifié appliqué à la zone A prévoit la création d’un sous-secteur « Ay9 » associé
au secteur A dont les éléments de règlement d’urbanisme sont les suivants :
Dans le secteur Ay :
SOUS-SECTEUR
DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Ay9
« Industrie »* si liée à l’activité agricole
SOUS-SECTEUR
EMPRISE AU SOL MAXIMUM POUR LES NOUVEAUX BÂTIMENTS
Ay9
5100 m² ** l’emprise au sol maximum ne concerne que les constructions ayant la
destination « Industrie »* au sein du sous-secteur Ay9.
SOUS-SECTEUR
HAUTEUR MAXIMALE (à l’égout du toit ou sommet de l’acrotère*)
Ay9
Hauteur inférieure ou égale aux constructions et installations existantes
** : l’emprise au sol maximum ne concerne que les constructions ayant la destination « industrie »*
au sein du sous-secteur Ay9.
Aussi, au regard des conditions définissant un STECAL :
-
secteur délimité
-
secteur situé en zones agricoles et naturelles
-
secteur de taille et de capacité d’accueil limitées
-
secteur demeurant exceptionnel
les installations de la SARL de l’Avresne seront compatibles avec la zone Ay.
Il n’existe donc pas de risque d’incompatibilité réglementaire avec le PLU de Sèvremoine.
4.3 : Etude d’impact sur l’environnement et étude des dangers concernant le projet de Révision
Allégée n°1 du PLU de Sèvremoine :
NOTA : Les éléments décrits ci-après sont extraits du dossier de présentation instruit par le bureau
d’études « OUEST-AM’ » dont le siège social est situé à 35651 RENNES, ayant une antenne à 44800
SAINT HERBLAIN.