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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIEES CONSULTEES
DATE DE L’AVIS
RECOMMANDATIONS/RESERVES
Terres de Montaigu
28 novembre 2022
Sans observation
Centre
National
de
la
Propriété
Foncière
07 décembre 2022
Sans observation
Institut National de l’Origine et de
la Qualité
03 janvier 2023
Avis favorable
Etablissement Public Territorial
du Bassin de la Sèvre-Nantaise
06 janvier 2023
Aucune remarque
Commission Départementale de
la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers
13 janvier 2023
Avis favorable sous réserve que les haies
identifiées au PLU soient préservées sur la
frange ouest du STECAL (art : L.151-23 du
Code de l’Urbanisme)
Département de Maine-et-Loire
30 janvier 2023
Avis favorable sous réserve de la remise en
état du chemin rural figurant dans la zone
d’étude, inscrit au PDIPR, s’il devait être
impacté par le projet.
5.2 : Avis de l’autorité environnementale, la MRAe :
Pour la Demande d’Autorisation Environnementale I.C.P.E.:
Le
projet
de
demande
d’autorisation
d’implanter
une
unité
de
compostage
et
de
granulation
présentée par la SARL de l’Avresne, sur le territoire de la commune de Sèvremoine, entraine de-facto
une demande d’avis auprès de l’autorité environnementale compétente en application des articles
R.122-6 et suivants du Code de l’Environnement.
La
demande
d’Autorisation
Environnementale
est
soumise
à
évaluation
environnementale
systématique et par conséquent à l’avis de l’Autorité Environnementale ci-après dénommée Mission
Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Pays de la Loire.
L’avis daté du 05 décembre 2022 est adressé au porteur de projet et joint au dossier d’enquête pour
y être porté à la connaissance du public via sa publication sur le site internet de l’autorité en charge
de prendre la décision d’autorisation http://maine-et-loire.gouv.fr ainsi que sur le site de la DREAL
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « connaissance évaluation ».
L’appréciation de l’AE porte sur l’état initial, la qualité de l’étude d’impact et l’identification des
enjeux environnementaux sur le territoire par le porteur du projet.
L’avis de la MRAe comportant 14 pages nécessite la production d’un mémoire en réponse de la part
du porteur de projet conformément aux articles L.122-1 V et VI du Code de l’Environnement, aussi la
synthèse de l’évaluation présentée ci-après tient compte des compléments apportés par ce dernier.
La réponse du maître d’ouvrage à l’avis de l’AE se présente sous la forme d’un mémoire constitué de
12 pages et 4 vues ou plans.
Le mémoire en réponse porte la date de janvier 2023. Il reprend uniquement les paragraphes de
l’avis qui nécessitent des éléments de réponse.
Les éléments suivants sont pris en considération :