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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
49450 SEVREMOINE
Les coordonnées du signataire de la demande sont les suivantes :
Monsieur Christophe MERIAU
Gérant de la SARL DE L’AVRESNE
1, La Petite Moncouaillière
SAINT MACAIRE-EN-MAUGES
49450 SEVREMOINE
A ce jour, 100% du capital social de la SARL de l’Avresne est détenu par la famille MERIAU.
Les coordonnées du porteur de projet de Révision Allégée n°1 du PLU sont les suivantes :
Monsieur le Maire de SEVREMOINE
Mairie de SEVREMOINE
23, place Henri Doizy
Saint Macaire-en-Mauges
49450 SEVREMOINE
Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire est l’autorité organisatrice de l’enquête publique.
1.3
: Désignation et mission du commissaire-enquêteur :
Par courrier daté du 13 février 2023, Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire a sollicité le Tribunal
Administratif de NANTES afin de désigner une commissaire-enquêteur destiné à conduire l’enquête
publique
unique
relative
à
la
demande
d’autorisation
environnementale
ayant
pour
objet
l’installation
d’une
unité
de
compostage
et
de
granulation
de
matières
organiques
et
d’une
procédure allégée n°1 du PLU ayant pour objet la création d’un STECAL.
Par
décision
n°E23000027/49
datée
du
27
février
2023,
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif de NANTES a désigné Jean-Yves RIVEREAU commissaire-enquêteur es qualité inscrit sur
la liste départementale au titre de l’année 2023.
Dans le présent rapport et au terme de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur rend compte
de la mission que le Tribunal Administratif lui a confiée et qu’il a accomplie conformément aux textes
en vigueur.
A l’issue de l’enquête, il donne son avis motivé sur documents séparés :
a)
sur
le
projet
d’installation
d’une
unité
de
compostage
et
de
granulation
de
matières
organiques présenté par Monsieur le gérant de la SARL de l’AVRESNE,
b)
sur le projet de Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE présenté par la commune
nouvelle de SEVREMOINE
à l’autorité organisatrice ci-après dénommée la Préfecture de Maine-et-Loire.
L’avis du commissaire-enquêteur concerne l’enquête publique unique ayant pour objets :
-
la délivrance de l’autorisation environnementale au titre de l’article 181-1 du Code de
l’Environnement
-
La révision allégé n°1 du PLU de SEVREMOINE destinée à créer un secteur de taille et de
capacité d’accueil limités (STECAL) dans lequel le projet devrait s’inscrire.