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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Le site est depuis longtemps artificialisé ; il semble bien que la compatibilité avec le SDAGE et le SAGE
ne pose pas de difficulté particulière, en effet, le positionnement de l’installation par rapport aux
orientations du SDAGE et du SAGE est le suivant :
-
pas de destruction de zone humide – aucun impact sur la continuité écologique des cours
d’eau
-
aucun effet sur les cours d’eau, le littoral, la conchyliculture, l’activité piscicole, le tourisme
ou les loisirs
-
aucun rejet de substances dangereuses ni de rejets d’effluents dans les eaux superficielles ou
souterraines en dehors des eaux pluviales, de voiries et de toitures
-
les eaux pluviales de voirie seront traitées par déboureur-séparateur à hydrocarbures avant
restitution dans le milieu naturel
-
les débits EP régulés à 0,3 l/s/ha pour une pluie mensuelle et 2 l/s/ha pour une pluie
décennale
-
le projet ne se situe pas dans le périmètre de protection d’eau potable et est sans effet sur
les ressources du secteur – les besoins en eau potable sont relativement faibles.
Avec le PPGDND de Maine-et-Loire adopté en juin 2013 :
Dans le cadre du projet, l’opération de compostage est présentée comme l’une des filières de
valorisation mise en avant dans le PPGDND pour ce qui concerne notamment les déchets verts, les
boues de station d’épuration, les ordures ménagères résiduelles et leur fraction fermentescibles.
En outre, le compost de qualité produit pouvant faire un retour au sol, il offre une solution locale de
valorisation des matières organiques.
Le projet SARL de l’Avresne est donc compatible avec le Plan Départemental.
Avec le PRPGD des Pays-de-la-Loire approuvé le 17 octobre 2019 :
Parmi les orientations du PRPGD, le porteur de projet retiendra :
-
que
le
Plan
Régional
est
orienté
vers
la
prise
en
compte
des
biodéchets
de
type
agroalimentaire, de déchets ménagers ou de collectivité. Le compostage est présenté comme
l’un des éléments centraux de la valorisation des déchets organiques.
Au regard des filières de valorisation et des orientations prises dans le PRPGD, le projet est bien
compatible avec ce plan.
Avec le SCHEMA REGIONAL BIOMASSE (pour la valorisation énergétique de la bioasse) PAYS-DE-LA-
LOIRE adopté le 14 décembre 2020 :
La SARL de l’Avresne participe au développement de la valorisation énergétique de la biomasse sur
deux filières mises en avant dans le catalogue des 3 orientations principales :
-
via
l’installation
d’une
chaudière
biomasse
pour
assurer
la
production
de
chaleur
que
nécessite le séchoir
-
via la reprise du digestat, offrant ainsi une solution de valorisation qualitative à plus haute
valeur ajoutée qu’un digestat brut.
Le projet de la SARL de l’Avresne s’inscrit bien dans les orientations du SRB ; aussi le projet est
compatible avec les orientations du Schéma Régional Biomasse.
Avec le SRCE des Pays-de-la-Loire adopté le 30 octobre 2015 :
La SARL de l’Avresne s’insère dans la TVB, sans aucune incidence sur celle-ci.
Le projet prévoit de réduire très fortement l’impact sur les rejets d’eaux :
-
par la mise en place d’une régulation des débits d’eaux pluviales rejetés, pour l’heure
absente
-
par le traitement des eaux pluviales, pour l’heure absent