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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
activités, la commune ne peut réserver une suite favorable à votre observation.
Par ailleurs, je tenais à vous préciser que les bâtiments existants au sud du STECAL et inexploités
constituent un potentiel pour les activités agricoles et / ou industrielles de la SARL de l’Avresne, ces
derniers étant inclus dans le STECAL.
Commentaires du commissaire-enquêteur :
Le
commissaire-enquêteur
est
d’avis
que
les
explications
de
la
commune
sont
suffisamment
argumentées et répondent de façon cohérente à l’observation du commissaire-enquêteur.
En ce qui concerne les limites périmétriques du STECAL en question, manifestement il n’est pas
possible de modifier cette zone avant arbitrage pour les raisons évoquées.
Le commissaire-enquêteur prend acte de la réponse de la commune nouvelle de SEVREMOINE et n’a
pas de commentaires complémentaires à formuler.
8 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
8.1 : Procès-verbal de synthèse des observations :
La remise en main propre du procès-verbal d’enquête unique a eu lieu le jeudi 13 juillet 2023, dans
les huit jours suivant la clôture de l’enquête, en mairie de SEVREMOINE à Monsieur Christophe
MERIAU, Président de la SARL de l’Avresne pour ce qui concerne la partie Code de l’Environnement
du dossier et à Madame Elodie RENOLEAU, chargée de mission planification rattachée à la mairie de
Sèvremoine, responsable du dossier pour ce qui concerne la partie Code de l’Urbanisme.
Les observations du commissaire-enquêteur ont été communiquées in extenso par le commissaire-
enquêteur à chaque destinataire lors de la remise de son procès-verbal de synthèse.
Le procès-verbal de synthèse commenté par le commissaire-enquêteur a été remis en main propre
l’un à Monsieur Christophe MERIAU, dument habilité, l’autre à Madame Elodie RENOLEAU en charge
du projet de Révision Allégée n°1 du PLU qui disposaient chacun de quinze jours à compter de la
remise du procès-verbal, c'est-à-dire jusqu’au lundi 31 juillet 2023 inclus pour produire un éventuel
mémoire en réponse.
8.2 : Mémoire en réponse du maître d’ouvrage :
Le mémoire en réponse de la commune de SEVREMOINE pour ce qui concerne le dossier de Révision
Allégée n°1 du PLU de Sèvremoine, daté du 20 juillet 2023 et comportant 2 pages, est parvenu par
voie électronique à l’adresse mail du commissaire-enquêteur le 20 juillet 2023, dans les quinze jours
suivant la remise du procès-verbal.
La version originale du mémoire a été réceptionnée par voie postale sous pli normal au domicile du
commissaire-enquêteur le 25 juillet 2023 (original en annexe).
Le
mémoire
en
réponse
du
maître
d’ouvrage
pour
ce
qui
concerne
le
dossier
de
demande
d’autorisation environnementale, daté du 21 juillet 2023 et comportant 4 pages, est parvenu par
voie électronique à l’adresse mail du commissaire-enquêteur le 24 juillet 2023 dans les quinze jours
suivant la remise du procès-verbal.
La version originale du mémoire a été réceptionnée par voie postale sous pli LRAR au domicile du
commissaire-enquêteur le 25 juillet 2023.