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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Le financement de l’opération est assuré par un apport en autofinancement à hauteur de 100 K€ +
un prêt bancaire de 600 K€. Une copie de l’accord bancaire figure en annexe au dossier (pièce jointe
n°7). Le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole d’Anjou et du Maine participent chacun à hauteur de 50 %
au financement de l’opération.
Une étude économique prévisionnelle annexée au dossier montre la bonne tenue des chiffres clés
sur une période de 10 années.
Les rubriques ICPE n’étant pas visées à l’annexe II de l’arrêté du 31 mai 2012, modifié par l’arrêté du
20 septembre 2013, les installations projetées ne sont pas concernées par l’obligation de constituer
des garanties financières.
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3.2.2 : Désignation des activités et évolutions futures :
Les activités exercées sur le site de la « Moncouaillère » et leurs capacités prévisionnelles figurent en
synthèse au tableau ci-dessous.
Y figurent en outre les rubriques extraites de la nomenclature ICPE :
(A)
Autorisation – (E) Enregistrement – (D) Déclaration – (DC) Déclaration soumise au contrôle
(A-x) Autorisation et rayon d’affichage de l’enquête publique en km – (S) Seveso – (C) Contrôle
DESIGNATION DE L’ACTIVITE
RUBRIQUE
NOMENCLATURE
DONNEES INITIALES
AUTORISEES
CAPACITES FUTURES
Fabrication d’engrais,
amendements et supports de
culture à partir de matières
organiques, à l’exclusion des
rubriques 2780 et 2781 :
1° lorsque la capacité de
production est ≥ à 10t/j (A-3)
2° lorsque la capacité de
production est ≥ à 1t/j et ˂ à 10t/j
(D)
2170.1
Déclaration – Capacité ˂
à 10 t/j
Autorisation – Capacité
maxi 192 t/j
(maxi 35777 t/an)
Installation de compostage de
déchets non dangereux ou de
matière végétale, ayant, le cas
échéant, subi une étape de
méthanisation.
3° Compostage d’autres déchets :
a)la quantité de matières traitées
étant ≥ 75 t/j (A-3)
b)la quantité de matières traitées
étant ˂ à 75 t/j (E)
2780.3.b
Autorisation – Capacité
113 t/j
Enregistrement –
Capacité 74,9 t/j en
moyenne journalière
(27340 t/j)
Dépôts
de
fumiers,
engrais
et
supports
de
culture
renfermant
des
matières
organiques
et
n’étant
pas
l’annexe
d’une
exploitation agricole.
Le dépôt étant ˃ à 200 m³ (D)
2171
Déclaration – 4000 m³ de
granulés et mélanges et
matières à
granuler/mélanger
Déclaration – 8250 m³ de
granulés et mélanges et
matières à granuler ou
mélanger
Bois ou matériaux combustibles
analogues, y compris les produits
finis conditionnés et les produits
ou déchets répondant à la
définition de la biomasse et
mentionnés à la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique