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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Avec le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux du Maine-et-Loire (PPGDND) :
Le
PPGDND
met
en
avant
l’activité
de
compostage
comme
l’une
des
filières
de
valorisation
notamment pour les déchets verts, les boues de station d’épuration, les ordures ménagères et
résiduelles et leur fraction fermentescibles.
Aussi l’évolution du PLU est compatible avec le PPGDND.
Avec le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et Economie Circulaire (PRPGD) :
Parmi les orientations définies dans le document de planification, le PRPGD prend en compte la
valorisation des biodéchets de type agroalimentaires, déchets des collectivités ou déchets ménagers.
Le compostage est considéré comme un des éléments centraux de la valorisation des déchets
organiques.
Aussi l’évolution du PLU est compatible avec le PRPGD des Pays-de-la-Loire.
5 : RECUEIL DES AVIS
5.1 : Organismes consultés :
Pour la Demande d’Autorisation Environnementale I.C.P.E. :
En application des dispositions des articles R.181-18 à R.181-33 du Code de l’Environnement, la
demande d’autorisation d’implanter une unité de compostage et de granulation par les gérants de la
SARL de l’Avresne a été notifiée plus de trois mois avant l’ouverture de l’enquête à l’ensemble des
Personnes Publiques Consultées compétentes.
Ont répondu et émis un avis :
L’Avis de l’ARS Pays-de-la-Loire est daté du 18 mars 2022 :
L’ARS s’est attachée à l’étude des impacts potentiels que pourrait engendrer un tel aménagement
sur la santé des populations.
Elle relève :
-
un dossier complet et régulier
-
la
zone
d’implantation
n’est
pas
située
dans
un
périmètre
de
protection
de
captage
d’alimentation en eau potable
-
l’absence de nuisances sonores supplémentaires
-
les émissions d’odeurs traitées par stockage en intérieur ne devraient pas impacter le
voisinage proche
-
le
maintien
du
trafic
routier
à
son
niveau
actuel –
une
bonne
dispersion
des
gaz
de
combustion – le process de séchage réactualisé pour limiter les rejets
-
pas de risques majeurs pour la santé des riverains
Elle prend note des engagements du maître d’ouvrage à réaliser :
- une campagne de mesures sonores tous les trois ans
- une campagne de mesures olfactives en phase d’exploitation
L’ARS conclut qu’au vu des éléments, notamment les enjeux sanitaires, le contrôle des émissions, la
qualité de l’étude, l’Agence émet un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale
présentée par la SARL de l’Avresne.
Pour le projet de Révision Allégée n°1 du PLU’S de Sèvremoine :
Concertation avec la population :