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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
La demande en vue d’obtenir la désignation d’un commissaire-enquêteur a été déposée le 13 février
2023 par Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
NANTES.
L’enquête
publique
est
diligentée
par
Jean-Yves
RIVEREAU
suivant
la
décision
référencée
E23000027/49 du 27 février 2023.
La procédure a été créée par arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire. L’arrêté
porte la référencé D.I.D.D/BPEF – 2023 – n°124 produit le 16 mai 2023.
L’établissement soumis à autorisation est visé dans la nomenclature (article R.511-10 du Code de
l’Environnement) à la rubrique n°2170.
Cette rubrique concerne les « Engrais, amendements et supports de culture (fabrication des) à partir
de matières organiques, à l’exclusion des rubriques 2780 et 2781 :
1° lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 t/j (Autorisation-3 kms)
2° lorsque la capacité de production est supérieure à 11 t/j et inférieure à 10 t/j (Déclaration) ».
Concernant la situation du projet vis-à-vis de la loi sur l’eau, celui-ci relève des rubriques « loi sur
l’eau » suivantes :

Rubrique n°2150 « rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la
partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
-
1° supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation)
-
2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (Déclaration) ».
Le volume d’activité projeté représentant une surface de 2,9 ha, le projet est donc soumis à
Déclaration.
Pour
permettre
l’implantation
de
l’installation
de
compostage
et
de
granulation,
il
convient
d’adapter le Plan de Zonage afin de rendre le projet compatible avec les documents d’urbanisme
notamment le PLU de SEVREMOINE approuvé le 26 septembre 2019.
L’emprise du projet est classée en zone A du Plan Local d’Urbanisme aussi la mairie de SEVREMOINE
a engagé une procédure de révision allégée n°1 de son PLU afin d’y créer et y intégrer une zone
spécifique dédiée dite « Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL) » classée Ay9
(zone agricole réservée aux installations spécifiques).
L’approbation de la révision allégée du PLU est programmée après enquête publique en cours.
Ce projet est ainsi soumis à enquête publique unique en vue de :
-
la délivrance de l’Autorisation Environnementale prévue à l’article L.181-1 du Code de
l’Environnement au titre de l’article 181-1 du Code de l’Environnement
-
la Révision allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE ayant pour objectif la création d’un Secteur
de Taille et de Capacité d’Accueil Limités (STECAL).
1.2 : Les pétitionnaires :
Les coordonnées du porteur de projet d’installation d’une unité de compostage sont les suivantes :
SARL DE L’AVRESNE
1, La Petite Moncouaillière
SAINT MACAIRE-EN-MAUGES