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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Par ailleurs, la limite sud/est du STECAL intègre en son extrémité une emprise constituée de
bâtiments et hangars existants inexploités et à l’abandon pour certains qui font visiblement figures
de friches agricoles à la destination aussi improbable qu’incertaine compte tenu de leur proximité
avec le plan d’eau.
Une réflexion plus approfondie sur ces deux points mériterait à mon sens d’être menée.
Je souhaiterais être éclairé sur ce point s’agissant des dispositions que vous seriez à même de mettre
en oeuvre afin de répondre à cette observation.
Réponse des gérants de la SARL de l’Avresne :
Le périmètre du STECAL ne peut pas être modifié. La commune de Sèvremoine fera une réponse
officielle sur ce sujet.
Réponse de la commune nouvelle de SEVREMOINE :
1° Observations des personnes publiques associées
Identification des haies protégées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme
La commune de Sèvremoine confirme que les haies identifiées au PLU en vigueur restent protégées.
Il s’agit simplement d’un mauvais report sur la cartographie. Il est précisé que les autres
prescriptions seront ajoutées à la cartographie pour une meilleure lisibilité et notamment les zones
humides localisées au sud du STECAL.
Règle de distance entre les constructions – ajout d’une disposition dans le règlement écrit
Ce point a été évoqué lors de la réunion d’examen conjoint des Personnes Publiques Associées qui
s’est tenue le 12 janvier 2023, une seconde règle sera ajoutée pour les activités agricoles dans le
STECAL Ay9 :
-
En gardant la règle proposée (distance maximale de 10 m entre constructions, sauf pour la
fosse
de
récupération
des
effluents
pour
laquelle
la distance
pourra
être
supérieure)
uniquement pour les activités industrielles liées à l’activité agricole ;
-
En intégrant la règle de la zone agricole A pour les activités strictement agricoles.
Chemin rural inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée intégrée
dans la zone d’étude
La commune de Sèvremoine précise que le schéma de l’OAP prévoit bien en termes de mobilités
une continuité pédestre à maintenir au niveau du tracé du chemin rural. Il est bien prévu de
conserver et de préserver ce chemin rural.
2° Observation du Commissaire-enquêteur
La délimitation du STECAL a été réalisée en concertation avec la SARL de l’Avresne et en cohérence
avec le projet de confortation de leurs activités de compostage, de granulation et de transformation
de céréales sur site, dans le respect du code de l’urbanisme définissant le STECAL comme un secteur
de taille et de capacité limitées.
Cette délimitation ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale transmise à l’Autorité
Environnementale (MRAE) et ayant été soumise à la Commission Départementale de Préservation
des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et aux Personnes Publiques Associées, son
évolution ne peut pas être envisagée sans nouvelle consultation de ces autorités.
A cet effet, afin de ne pas pénaliser les activités de la SARL de l’Avresne et pouvoir procéder à
l’approbation de la révision allégée n°1 du PLU de Sèvremoine pour permettre la confortation de ces