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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
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par l’arrêt des rejets d’eaux sales de compostage vers les filtres à roseaux actuels avec pour
conséquence une réduction de la charge polluante à traiter.
Le
projet
de
la
SARL
de
l’Avresne
s’inscrit
bien
en
conformité
avec
les
grandes
orientations
stratégiques du territoire régional en matière de continuités écologiques.
2.5
: Démarche de concertation et information préalable :
Il n’a pas été réalisé de concertation préalable au sens du Code de l’Environnement en amont du
dépôt du présent dossier.
Aucun dispositif de concertation, d’information, de pédagogie et de communication n’a été élaboré
par le maître d’ouvrage.
Les gérants associés de la SARL de l’Avresne sont d’avis que dans la mesure où les incidences du
projet sont qualifiées d’anecdotiques au regard de l’historique et de l’antériorité de l’exploitation, les
divers arrêtés d’autorisation complémentaires obtenus au cours de ces quinze dernières années en
attestent.
Aussi, l’organisation d’une concertation et information préalable apparait disproportionnée par
rapport aux enjeux.
2.6
: Documents constituant le dossier d’enquête publique :
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2.6.1 : Concernant le dossier de demande d’autorisation environnementale :
Le dossier d’enquête publique soumis à consultation du public répond aux exigences réglementaires
relatives à la procédure appliquée aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(I.C.P.E) notamment l’article L.181-1 du Code de l’Environnement.
Le commissaire-enquêteur s’est rendu le lundi 22 mai 2023, en Préfecture de Maine-et-Loire,
services de la Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable, section I.C.P.E. pour y
viser, coter et parapher les pièces suivantes :
Pièces Administratives :
1 Registre d’enquête à destination de la mairie de SEVREMOINE, siège de l’enquête, contenant 8
pages reliées numérotées de 1 à 8 + 1 page de garde + 1 page de fin de registre
1 copie de l’Arrêté Préfectoral référencé D.I.D.D/BPEF-2023-n°124 daté du 16 mai 2023 prescrivant
l’ouverture de l’enquête
1 copie de l’Avis d’enquête
Le Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale constitué des pièces suivantes :
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La note de présentation non technique (13 pages)
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La demande d’Autorisation Environnementale datée du 17 janvier 2022, portant la signature
de Monsieur Christophe MERIAU, gérant de la SARL de l’Avresne
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La présentation du projet et du site (57 pages)
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L’étude d’impact (99 pages)
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Les risques sanitaires (31 pages)
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L’étude des dangers (60 pages)
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Le résumé non-technique de l’étude d’impact et de l’étude des dangers (62 pages)
Les annexes comprenant : 1 plan IGN 1/25000 – 1 plan des abords – 1 plan de masse – Copies
des attestations de propriété – Prévisionnel économique et accords bancaires – Règlement
de la zone A (18 pages) – Etude de bruit (24 pages) – Etude odeurs (26 pages) – Analyse des
rejets d’air du séchoir (42 pages) – 1 plan de sécurité – l’attestation de formation incendie –
Arrêté Préfectoral 2016 – Liste des déchets admis sur le site de l’Avresne (11 pages) – Cahier