page31
31
Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Les modalités de concertation avec le public ont été arrêtées le 25 mars 2021 suite à la délibération
référencée DELIB-2021-058 du Conseil Municipal de Sèvremoine, prescrivant la procédure de révision
allégée n°1 du PLU de Sèvremoine.
Les modalités de concertation ainsi que les mesures d’information sur la tenue d’une concertation
mises en place sont décrites ci-après :
-
mise à disposition du public à l’Hôtel de Ville de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES ainsi que sur le
site internet de la commune, d’un résumé non technique présentant le projet, le secteur et
les enjeux
-
un registre de concertation mis à disposition à l’Hôtel de Ville de SAINT MACAIRE-EN-
MAUGES donnant au public la possibilité d’y consigner ses observations
-
la possibilité pour le public de transmettre ses observations et propositions par courrier
adressé à Monsieur le Maire de Sèvremoine ou par courriel à l’adresse dédiée
-
association des Personnes Publiques au projet de révision allégée n°1 du PLU ainsi que des
représentants des collectivités, associations et organismes définis aux articles L.132-12 et
L.132-13 du Code de l’Urbanisme.
Sur
l’ensemble
de
la
période
couvrant
la
procédure
de
concertation,
aucune
observation
ou
proposition ne figure :
-
sur le registre de concertation
-
sur le site internet de la commune de Sèvremoine
-
par courrier
Les modalités de concertation ayant été scrupuleusement respectées, et mises en œuvre, le Conseil
Municipal réuni le 27 octobre 2022 a approuvé le bilan de concertation et dans le prolongement,
arrêté le projet de révision allégée n°1 du PLU’S de Sèvremoine (copies figurant en annexes au
dossier de présentation).
Examen conjoint des Personnes Publiques Associées :
La réunion d’examen conjoint avec l’Etat, les Personnes Publiques Associées et l’Etablissement public
de coopération intercommunale eu lieu le 12 janvier 2023.
Se sont excusés :
-
le Conseil Départemental de Maine-et-Loire
-
I.N.A.O.
-
C.N.P.F.
-
Bassin Versant de la Sèvre-Nantaise
-
Terres de Montaigu
Après que les PPA présentes aient fait part de leur avis sur le dossier de révision allégée :
-
la DDT émet un avis favorable assorti d’une observation : « que le document graphique fasse
apparaitre le zonage avant/après »
-
la Chambre d’Agriculture émet un avis favorable
-
la commune de BEAUPREAU-EN-MAUGES n’émet pas d’observation
Avis des Personnes Publiques Associées :
Les Personnes Publiques Associées absentes à la réunion d’examen conjoint, citées au paragraphe ci-
avant, ont fait part de leur avis par voie électronique.