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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Les incidences notables permanentes du projet sur l’environnement touchant notamment au milieu
physique, naturel, humain, paysager, patrimonial et santé sont présentées ci-après sous forme de
synthèse :
IMPACTS
INCIDENCES
MESURES
D’EVITEMENT
MESURES DE
REDUCTION
MESURES DE
COMPENSATION
MILIEU PHYSIQUE
ET SOL
Activités n’ayant
aucune influence
sur la minéralogie
du sol ; installations
sur sol étanche
régulièrement
entretenu afin
d’éviter les
infiltrations.
MILIEUX
NATURELS ETUDE
D’INCIDENCE SUR
NATURA 2000
Aucun impact
notable sur le
patrimoine naturel.
Le projet n’aura
pas d’incidence sur
les NATURA 2000
étant donné son
éloignement.
Absence
d’incidence sur la
trame verte et
bleue.
Absence de rejets
significatifs dans
l’air ou dans les
eaux superficielles
pouvant avoir un
effet indirect.
Impacts liés aux
travaux pris en
compte.
Le site est existant et
les terrassements
sont déjà effectués.
Le projet n’est pas
situé en ZH.
Eaux de
ruissellement
traitées avant
restitution dans le
milieu.
Gaz de combustion
issus d’une
chaudière de faible
puissance.
Haies périphériques
préservées.
Amélioration des
dispositifs de
gestion des
eaux via la mise en
place d’une
régulation des
débits EP rejetés, le
traitement des EP
et l’arrêt des rejets
d’eaux de
compostage vers
les filtres à roseaux
de l’élevage
(réduction de la
charge polluante à
traiter).
INTEGRATION
PAYSAGERE
Pollution visuelle
au départ des
habitations les plus
proches
notamment le
point 9 situé à l’est
du site.
Préservation de
l’unité, de la
continuité, de
l’homogénéité des
installations sur le
site avec l’existant.
Mise en place d’une
haie bocagère en
bordure est du site
constituée
d’essences
recommandées en
annexe 5 du PLU.
URBANISME
Evolution de
l’exploitation
agricole pure et
simple vers un
statut d’activité de
commerce et
d’industrie
(compostage +
Mise en place d’un
STECAL (Secteur de
Taille et Capacité
d’Accueil Limitées).
Création d’un sous-
secteur Ay9 associé
au secteur A dans le
futur document