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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
1 : GENERALITES
1.1: Exposé préalable :
L’enquête publique a pour objet d’informer le public, personnes physiques et personnes morales, de
recueillir ses observations, ses appréciations, ses suggestions et propositions portant sur la demande
d’autorisation environnementale formulée par la SARL de l’Avresne en vue de l’installation d’une
unité
de
compostage
et
de
granulation
de
matières
organiques
et
concomitamment,
d’une
procédure de révision allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE destinée à créer un secteur de taille et de
capacité limitées (STECAL).
Le projet de demande d’autorisation environnementale est porté par Monsieur le Gérant de la SARL
de l’Avresne, Monsieur Christophe MERIAU, dont le siège social est situé au lieu-dit « la Petite
Moncouaillère » sur la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES amarrée au territoire de
la commune nouvelle de SEVREMOINE.
Le projet de Révision Allégée n°1 du PLU est porté par la commune nouvelle de SEVREMOINE ayant
pour siège la mairie de SEVREMOINE située à SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Le Président de la SARL de l’Avresne a présenté à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire une demande
d’autorisation environnementale en vue de l’implantation d’une unité de compostage et granulation
située à environ 1 500 m au nord du bourg de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES, activité constituant
I.C.P.E (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) selon les articles L.512-1 et
suivants et R.512-14 et suivants du Code de l’Environnement relatifs aux I.C.P.E.
L’aménagement et l’exploitation de l’unité de compostage et de granulation de matières organiques
nécessite une autorisation Préfectorale avec enquête publique selon les articles L.123-1 et suivants
et R.123-1 et suivants du Code de l’Environnement relatifs aux enquêtes publiques ayant une
incidence sur l’environnement.
Selon l’article R.181-36 du Code de l’Environnement, l’enquête publique concernera l’ensemble des
communes comprises dans le rayon de 3 kms autour de l’installation (rubrique 2170).
Deux communes sont situées dans le périmètre du projet d’unité de compostage et de granulation
de matières organiques :
COMMUNE NOUVELLE DE SEVREMOINE
COMMUNE DE BEAUPREAU-EN-MAUGES
L’établissement soumis à autorisation est visé dans la nomenclature ICPE aux rubriques 2170.1 –
2780.3.b – 2171 – 1532.3.
Les I.C.P.E. soumises à AUTORISATION requièrent de-facto soit l’avis de l’Autorité Environnementale
ci-après dénommée « MISSIONS REGIONALES D’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE DES PAYS-DE-LA-
LOIRE » (MRAe), soit l’examen au cas par cas, conformément aux articles L.122-1 et R.122-2 du Code
de l’Environnement.
L’analyse des rubriques de la nomenclature auxquelles relève le site de l’Avresne montre que le
projet est soumis à examen au cas par cas. La SARL de l’Avresne a cependant fait le choix de réaliser
une étude d’évaluation environnementale ce qui permet d’éviter la procédure d’examen au cas par
cas.