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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Les objectifs et critères retenus pour la présente demande d’autorisation environnementale par le
maître d’ouvrage doivent permettre de répondre :

à la politique publique en matière de développement de l’agriculture biologique appelée à se
développer fortement dans les années à venir.

à la montée en puissance de l’activité formulation et granulation d’engrais organiques sur le
site unique de la « Petite Moncouaillère ».

à la régularisation de la situation du site d’exploitation au regard de la réglementation en
vigueur (régime Autorisation ≤ à 3 kms).

à la demande soutenue et en progression constante d’amendements et engrais organiques
sous conditionnements granulés et formulations.

à une dynamique en termes de développement durable par la mise en œuvre d’une solution
locale
de
valorisation
des
déchets
organiques
intégrant
une
maîtrise
de
l’impact
environnemental.

à la mise en application des règles sanitaires strictes (règlement 1069/2009 – modalités
fixées par le règlement 142/2011 du 25 février 2011) applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
Au regard des objectifs et critères retenus par le pétitionnaire, la demande nécessite bien une
autorisation Préfectorale au titre de l’article R.511-10 du Code de l’Environnement.
2.3 : Références juridiques et réglementaires :
La procédure de demande d’autorisation environnementale en vue de l’exploitation d’une unité de
compostage et de granulation de matières organiques sur la commune de SAINT MACAIRE-EN-
MAUGES ainsi que la procédure de Révision Allégée du PLU de Sèvremoine sont envisagées selon les
modalités prévues :

Par le Code de l’Environnement notamment :
-
les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants relatifs à l’Evaluation Environnementale.
-
les articles L.123-1 et suivants et R.181-36 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ayant
une incidence sur l’environnement.
-
Les articles L.181 et suivants et R.181 et suivants relatifs à l’autorisation environnementale
-
les articles L.512-1 et suivants et R.512-14 et suivants relatifs aux Installations Classées pour
la Protection de l’Environnement.
-
l’article R.123-11 relatif aux caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête
publique et de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les règles.

Par le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.300-1 et
suivants et R.311-10 et suivants.

Par le Code de l’Urbanisme notamment les articles L.153-8 et L.153-11.

Selon le Décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet 1983.

Selon le Décret n°2005-935 du 02 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de
l’Environnement.

Selon les modalités de l’arrêté DIDD/BPEF – 2023 – n°124 produit le 16 mai 2023.
2.4
: Compatibilité et Articulation du projet avec les documents de portées supérieures :
Avec le SDAGE LOIRE-BRETAGNE et le SAGE EVRE – THAU – SAINT DENIS :