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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Les mesures de maîtrise des risques prises par la SARL de l’Avresne, notamment en ce qui concerne
la présence d’éléments pouvant générer des départs de feu, rendent les scénarios d’accidents
majeurs improbables.
-
les rayons d’effets létaux sont contenus dans les limites du site d’exploitation
-
les effets irréversibles sortent de quelques dizaines de m² des limites de propriété
-
aucun scénario d’accident ne produit des distances d’effet qui pourraient mettre en danger
les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement sans que des mesures de
maîtrise des risques soient mises en place de manière efficace et suffisante
-
le risque résiduel est moindre compte-tenu de la faible présence humaine dans le périmètre
rapproché et n’implique pas d’obligation de réduction complémentaire du risque d’accident
au titre ICPE.
4 : CARACTERISTIQUES DU PROJET DE REVISION ALLEGEE N°1 DU PLU (STECAL)
4.1 : Exposé préalable :
Le PLU de SEVREMOINE (PLU’S) a été approuvé le 26 septembre 2019.
La commune est régie par le SCoT du Pays des Mauges approuvé en juillet 2013 et révisé le 22
septembre 2021.
Les évolutions envisagées qui s’inscrivent dans le respect du P.A.D.D. portent sur :
-
l’évolution du règlement graphique afin de définir un périmètre Ay9, secteur à vocation
d’activités économiques localisé en zone A
-
l’évolution
du
règlement
écrit
afin
d’intégrer
des
règles
précises
en
matière
de
constructibilité appliquées au nouveau périmètre Ay9
-
la
mise
en
place
d’une
OAP
sectorielle
visant
à
organiser
l’évolution
de
ce
secteur
notamment en ce
qui concerne
l’organisation
spatiale,
la préservation
des haies
et
le
maintien d’une continuité piétonne.
La présente procédure de Révision Allégée du PLU’S engagée par délibération du Conseil Municipal
de Sèvremoine le 25 mars 2021, a pour objet de réduire « une zone agricole » au sens de l’article
L.153-34 du Code de l’Urbanisme, « sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le
P.A.D.D. ».
L’évolution portant sur un périmètre de plus de 5 ha, la présente procédure de Révision Allégée n°1
est de-facto soumise à Evaluation Environnementale.
La procédure de révision allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE est engagée concomitamment à
l’enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale, volet I.C.P.E.
Actuellement le projet porté par la SARL de l’Avresne est situé en zone A du PLU (Zone agricole
« secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique
des terres agricoles »).
Considérées comme essentiellement agricoles à l’origine, les activités de la SARL de l’Avresne, au
regard de la diversification des matières entrantes transformées sur site depuis les années 2010, ont
évoluées et fait basculer le classement des installations d’un statut agricole pur et simple vers un
statut d’activité commerciales et industrielles.