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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
L’impact
de
l’installation
de
panneaux
photovoltaïques
n’est
pas
évalué
compte-tenu
que
l’installation est au stade de projet.
Développement EnR
Pas de développement des EnR en
dehors
des
panneaux
photovoltaïques.
Le séchage du compost est réalisé
via une chaudière bois privilégiée
par
rapport
aux
énergies
fossiles
(fuel-propane)
Urbanisme
Le site du projet est classé en zone
A
du
PLU
qui
ne
permet
pas
d’autoriser
les
activités
de
commerce et d’industrie.
En
parallèle
à
la
demande
d’autorisation
environnementale,
la mise en œuvre d’une évolution
du document d’urbanisme visant à
créer un STECAL est présentée.
Une
évaluation environnementale
commune n’ayant pas été retenue,
la
MRAe
attire
l’attention
du
porteur
de
projet
sur
les
dispositions relatives à l’évaluation
environnementale de la procédure
portant
évolution
du
document
d’urbanisme
(articles
R.104-11
à
R.104-14 du Code de l’Urbanisme.
L’évaluation
environnementale
de
la procédure portant évolution du
document
d’urbanisme
sera
contenue dans le dossier STECAL.
Une
enquête
publique
commune
aux
2
procédures
(urbanisme
+
ICPE) est prévue.
La MRAe note par ailleurs :
-
La réorganisation des activités de la SARL de l’Avresne, notamment de la filière granulation,
participe à une meilleure valorisation des déchets à l’échelle nationale et locale.
Elle
vise
à
mieux
répondre
localement
à
une
demande
en
amendements
et
engrais
organiques particulièrement en granulés et formulation.
-
La solution de développement des installations sur place a été clairement argumentée par
rapport à l’alternative d’implantation sur un site annexe (ANDREZE).
L’étude d’impact justifie les raisons pour lesquelles ce choix a été privilégié au regard des
critères
de
trafic
routier
–
consommation
d’espaces
–
mutualisation
d’équipements
–
plateformes diverses – continuité ou fractionnement des chaînes de production – sobriété
énergétique – nuisances potentielles – acceptabilité du public.
Pour le projet de Révision Allégée n°1 du PLU’S de Sèvremoine :
L’autorité
environnementale
ci-après
dénommée
MRAe
(Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale Pays-de-la-Loire) a été saisie du dossier de Révision Allégée n°1 du PLU’S de
Sèvremoine le 16 novembre 2022.
L’Autorité disposant d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le projet, à savoir jusqu’au 20 février
2023, le délai étant purgé et le dossier n’ayant donné lieu à aucune observation, l’avis est réputé
tacite.
5.3 : Avis des communes :