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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
L’Evaluation Environnementale et l’étude des dangers concernant le présent dossier de Révision
Allégée n°1 du PLU ont été réalisé par l’agence de NANTES du cabinet d’études « Ouest-Am’ » dont le
siège social est situé à RENNES.
L’Evaluation Environnementale et l’étude des dangers prennent appui et se superposent à l’étude
d’impact réalisée par le bureau « Synergis Environnement » pour la SARL de l’Avresne dont les
développements figurent aux paragraphes 3.2.3. et 3.2.4. du présent rapport.
L’Evaluation
Environnementale
prend
notamment en compte
l’analyse
des
incidences
notables
prévisibles sur l’environnement en considérant les incidences directement liées aux évolutions du
PLU de Sèvremoine.
Le dossier d’arrêt projet rappelle les indicateurs de suivi préalablement définis dans le cadre du PLU
en vigueur notamment relatif à la zone agricole pérenne liés à l’évolution du zonage agricole.
En ce qui concerne l’activité agricole :
Superficie de la zone pérenne
Indicateur de référence : 19 755,17 ha – Evolution : 19 747,17 ha de zone agricole pérenne
En ce qui concerne l’environnement :
Haies inventoriées
Indicateur de référence : 1457,6 kms de linéaire – Aucun changement de valeur de l’indicateur dans
le cadre de la Révision Allégée
Superficie des Zones humides
Indicateur de référence : 566,82 ha inventaire des ZH (SAGE) – Aucun changement de valeur dans le
cadre de la Révision Allégée
4.4 : Compatibilité du projet de Révision Allégée n°1 du PLU avec les documents de portée
supérieure :
Avec le PADD du PLU de Sèvremoine :
Le PADD rend possible la diversification des activités agricoles de manière ciblée notamment en ce
qui concerne l’enjeu de la valorisation des déchets.
En outre, la pérennisation de l’activité agricole apparait comme un objectif primordial qui passe
notamment par la diversification soit de manière générique, soit de manière ciblée.
Le projet de Révision Allégée s’inscrit bien dans ce cadre aussi le projet est compatible avec le PADD
du PLU de Sèvremoine.
Avec le SCoT du Pays des Mauges :
Le DOO du SCoT précise son objectif de « soutien au compostage, méthanisation ou toute autre
valorisation de la part fermentescible des déchets ».
Il
souligne
l’importance
du
« développement
d’une
filière
de
valorisation
des
déchets
économiquement viables » et précise que « la mise en œuvre des objectifs en matière de déchets
dans
les
documents
d’urbanisme
impliquera
de
prévoir
les
éventuels
espaces
nécessaires
aux
ouvrages de gestion et traitement des déchets ».
Le projet s’inscrit parfaitement dans cette perspective aussi l’évolution du PLU de Sèvremoine est
pleinement compatible avec le SCoT DU Pays des Mauges.
Avec le SDAGE et le SAGE :
La présente procédure de Révision Allégée n°1 est compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-
Bretagne et le SAGE Evre-Thau-Saint Denis au motif que le projet ne présente aucune incidence ni sur
les zones humides ni sur les continuités écologiques.