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Dossier TA : E23000027/49 – Préfecture de Maine-et-Loire – Enquête Publique unique référence DIDD/BPEF - 2023 – n°124.
Rapport d’enquête unique du commissaire-enquêteur concernant la demande d’autorisation environnementale en vue de l’installation
d’une unité de compostage, granulation, formulation de matières organiques et Révision Allégée n°1 du PLU de SEVREMOINE en vue de la
création d’un STECAL, au lieu-dit « la Petite Moncouaillère » sur le territoire de la commune déléguée de SAINT MACAIRE-EN-MAUGES.
Chaque génération bénéficie d’infrastructures et de services qui rendent la cité accueillante ; les
écoles, le collège, la vitalité des 90 associations culturelles, sportives et sociales répondent à toutes
les attentes.
Le plateau topographique varie de 37 m à 114 m et le territoire s’étend sur plus de 27 km² ; le dernier
recensement indique une population de 7203 habitants (référence 2013) avec une densité de 264
hab/km².
2.2 : Justifications et motivations du porteur de projet :
La SARL de l’AVRESNE souhaite continuer dans la voie de l’amélioration de son offre de service de
collecte et de transformation par compostage de matières organiques issus d’élevages notamment
avicoles, de déchets verts et d’opérations d’assainissement tout en tenant compte d’un contexte
réglementaire de plus en plus exigeant.
La SARL de l’AVRESNE bénéficie d’une antériorité d’une vingtaine d’années environ dans l’activité du
compostage via l’exploitation d’une unité mise en place en 2005.
Ce site bénéficie d’une Autorisation ICPE obtenue en 2007.
Suivent différentes évolutions actées par un nouvel arrêté préfectoral ICPE en juillet 2016 portant sur
les types de matières premières récoltées, l’organisation du site et la technique de compostage
proprement dite.
En 2018 les gérants ont mis en place une activité de formulation et de granulation d’engrais
organiques complétée par la mise en place d’une installation de séchage permettant de valoriser le
compost produit sur le site.
L’étape de montée en température est destinée à garantir un niveau élevé de santé et de sécurité. La
phase
d’hygiénisation
des
sous-produits
animaux
sera
réalisée
conformément
aux
dispositions
nationales et européennes en vigueur.
Un dossier de mise à jour d’agrément sanitaire est en préparation et sera présenté au Préfet
parallèlement à la procédure ICPE.
L’établissement
est
concerné
au
titre
des
ICPE
(Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l’Environnement) et nécessite l’obtention d’une Autorisation au titre de la rubrique ICPE 2170 en
raison du passage d’une capacité de production actuelle ˂ à 10 t/j (sous statut déclaratif) à une
capacité de production future ≥ à 10 t/j d’engrais, amendements et supports de culture à partir de
matières organiques.
Les déchets récoltés pour traitement en compostage et granulation proviennent majoritairement du
département 49 et limitrophes. Ils sont issus de rejets de volailles et des fumiers, de digestats de
méthanisation agricoles, de coquilles d’œufs, de fumiers de bovins ou équins, de déchets de cuisine
et de table issus de l’industrie agro-alimentaire.
Vis-à-vis de sa situation par rapport à la loi sur l’eau, l’établissement est concerné par la rubrique
2.1.5.0 « rejets d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° ≥ à 20 ha (Autorisation)
2° ˃ à 1 ha mais ˂ à 20 ha (Déclaration) »
Le volume d’activité couvrant une superficie de 2,9 ha, le projet est donc soumis à « Déclaration ».